Mentions légales et conditions générales d'utilisation

Amandine Durand de Monestrol EI, ici présenté sous son nom commercial Hêtres Conseil est organisme de formation, de bilan de compétences et de coaching professionnel.

1. Désignation

Le prestataire désigne l’entreprise Amandine Durand de Monestrol EI, un cabinet de coaching et un organisme de formation professionnelle, qui dispense ses accompagnements en région parisienne (Colombes, Paris, La Défense) et à distance, en son nom propre ou en sous-traitance d’autres organismes de formation comme IFWAYCONSEIL et 5A Conseil.

Coordonnées de l’organisme de formation : 
Amandine Durand de Monestrol EI – 4, avenue des Acacias 92700 Colombes. Téléphone : 07.71.84.42.26. Mail : amandine@hetresconseil.com
SIRET : 90474468700016
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11922476592 auprès du Préfet de Région Ile-de-France

Les caractéristiques principales de ces services sont présentées sur le site www.hetresconseil.com. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du client. 
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.hetresconseil.com et prévaudront sur tout autre document.
Dans le cas d’un contrat d’une prestation réalisée en sous-traitance, le contrat est alors conclu directement entre le bénéficiaire et l’organisme pour lequel Amandine de Monestrol réalise une prestation de service. Ce sont alors les CGV de cet organisme qui s’appliquent.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par le prestataire pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès du Prestataire implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. 
Le présent document s’applique à toutes les prestations proposées par le prestataire et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations professionnelles et les coachings.
Amandine Durand de Monestrol EI se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

3. Prestation: bilan de compétences et formation

A. Devis et paiement

• Devis

Pour chaque prestation, Hêtres Conseil s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner au Prestataire un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 
L’inscription est prise en compte à réception de ce devis.
Si le client mobilise son CPF, l’acceptation de la proposition sur la plateforme Mon compte formation remplace l’établissement de ce devis. 
Le prix du bilan de compétences sera indiqué sur le devis fourni au client. 
Le prix comprend les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués.

• Paiement

> Si le client finance lui-même la prestation, le paiement pourra être réalisé en une fois, avant le démarrage ou en trois fois. Dans ce cas, un tiers sera demandé avant le démarrage, un deuxième à mi-parcours et le dernier tiers, sera exigé avant la dernière séance. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
> Si le client mobilise son Compte Personnel de Formation (CPF), il s’engage à respecter les conditions et règles de la plateforme.
> Si le client demande un financement à Pôle Emploi, il s’engage à faire le lien entre son conseiller dédié chez Pôle Emploi et le Prestataire jusqu’à la validation du devis.
> Si le client demande un financement à son employeur dans le cadre du Plan de développement des compétences, une convention tripartite devra être signée entre l’employeur, le client et le Prestataire. Le client dispose alors de 10 jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour accepter celle-ci en apposant sa signature. L’absence de réponse du Client au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

B. Déroulé des prestations

• Nombre de séances :

Le nombre de séances et le déroulé de la prestation sera indiqué sur le devis.

• Lieu des séances :

Les séances pourront avoir lieu en présentiel, à distance ou un mix des deux options.

• Dates des séances

Le Client et le Prestataire se mettent d’accord sur une date de démarrage, puis fixent les dates des séances et le lieu des séances, en présentiel ou à distance.

• Report des séances

La date d’une séance pourra ensuite être modifiée par le Prestataire ou le Client, 15 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure.
La séance sera alors fixée à une nouvelle date en fonction des disponibilités du Client et du Prestataire.
Si le Client ne se présente pas à une séance, cette séance sera considérée comme réalisée et ne sera pas reportée, sauf cas de force majeure.
De même, si le client souhaite réaliser une séance prévue initialement en présentiel à distance, il devra en informer le Prestataire, par mail ou téléphone, au moins 24 h en avance.

• Retard

En cas de retard du Client à une séance, celle-ci sera amputée d’autant.
En cas de retard du Prestataire, la séance sera prolongée pour rattraper le temps perdu. Si cela n’est pas possible, le même jour, le Prestataire s’engage à compenser ce retard lors d’une autre séance.

C. Conditions d’annulation et de report

• Si le Client a utilisé son CPF pour financer sa formation, les conditions d’annulation sont fixées par les Conditions générales d’utilisation de son compte personnel de formation disponibles à cette adresse https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation 
• Cessation en cas de force majeure : Le stagiaire peut rompre le présent contrat s’il est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu. La force majeure s’entend d’un événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties. Le stagiaire doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception le cas de force majeure, en joignant toute pièce de nature à en justifier le caractère. Dans ce cas, le stagiaire sera tenu, conformément aux dispositions de l’article L 6353-7 du Code du Travail au paiement des seules formations effectivement dispensées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
• Annulation totale de la formation : Le renoncement total par le bénéficiaire avant le début de formation donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
• Annulation d’une ou plusieurs séance(s) de formation : L’annulation par le bénéficiaire d’une ou plusieurs séance(s) de formation donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la séance : 50 % du coût de la séance est dû.
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la séance : 100 % du coût de la séance est dû.
• Cessation de la formation par l’organisme de formation : Si l’action est interrompue du fait de l’organisme de formation, la facturation s’effectue au prorata temporis.

4. Prestation : Coaching, Conseil RH

A. Tarif et paiement

Le client est informé des tarifs en amont de la première séance. Il choisit alors un accompagnement libre ou un forfait.
En cas d’accompagnement libre, le paiement est dû à la fin de chaque séance pour les séances en présentiel ou avant la séance pour les séances à distance via un virement bancaire. Aucun crédit ne sera fait.
En cas de forfait: le paiement de la moitié est exigé avant le début de la première séance et le paiement de la deuxième moitié, à mi-parcours.
Si le client décide d’arrêter l’accompagnement, un remboursement sera effectué au prorata des séances effectuées.

B. Déroulé des prestations

• Lieu des séances : Les séances pourront avoir lieu en présentiel, à distance ou un mix des deux options.

• Dates des séances: Le Client et le Prestataire se mettent d’accord sur une date de démarrage, puis fixent les dates des séances et le lieu des séances, en présentiel ou à distance.

• Report des séances: La date d’une séance pourra ensuite être modifiée par le Prestataire ou le Client, 15 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure. La séance sera alors fixée à une nouvelle date en fonction des disponibilités du Client et du Prestataire. Si le Client ne se présente pas à une séance, cette séance sera considérée comme réalisée et ne sera pas reportée, sauf cas de force majeure. De même, si le client souhaite réaliser une séance prévue initialement en présentiel à distance, il devra en informer le Prestataire, par mail ou téléphone, au moins 24 h en avance.

• Retard: En cas de retard du Client à une séance, celle-ci sera amputée d’autant. En cas de retard du Prestataire, la séance sera prolongée pour rattraper le temps perdu. Si cela n’est pas possible, le même jour, le Prestataire s’engage à compenser ce retard lors d’une autre séance.

5. Responsabilité du prestataire — garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

Les prestations dispensées par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la formation est fournie, si celle-ci a lieu à distance. Il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier. 

6. Confidentialité et propriété intellectuelle

Les documents et exercices fournis au cours de la prestation reste la propriété intellectuelle du Prestataire. Le client n’est pas autorisé à les utiliser en-dehors du cadre de la Prestation, à les reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à les adapter, les modifier, les traduire, ou les commercialiser.

7. Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation des actions de formation, confiées à Amandine de Monestrol.
Ces données sont réservées à l’usage unique du Prestataire et sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospections commerciales. 
Le responsable de traitement des données est Amandine de Monestrol, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 
Amandine de Monestrol conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

8. Droit applicable — Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

9. Litiges 

Pour toute réclamation merci de contacter Amandine de Monestrol à l’adresse postale ou mail indiqué à l’article 1 des présentes CGV. 

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Dans le cas du présent contrat, il s’agit du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) qui peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

A défaut d’accord amiable, tout litige lié à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.